BWBV0002034
Geldig vanaf 01-08-1984
Artikel 28
Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid van 6 november 1925, herzien te Londen op 2 juni 1934 en te 's-Gravenhage op 28 november 1960
1. Tout Etat contractant a la faculté de dénoncer le présent Arrangement en son nom propre et au nom de tout ou partie des territoires qui auraient fait l'objet de la notification prévue à l'article 27, par une notification adressée au Directeur général. Cette dénonciation produit ses effets à l'expiration d'un délai d'une année à compter de sa réception par le Directeur général.
2. La dénonciation du présent Arrangement par un Etat contractant ne le relève pas des obligations qu'il a contractées en ce qui concerne les dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un enregistrement international préalablement à la date à laquelle la dénonciation devient effective.
2. La dénonciation du présent Arrangement par un Etat contractant ne le relève pas des obligations qu'il a contractées en ce qui concerne les dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un enregistrement international préalablement à la date à laquelle la dénonciation devient effective.
- Citeren als
- Art. 28
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002034
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl