Artikel 31

1. Seul le présent Arrangement lie, dans leurs relations mutuelles, les Etats parties à la fois au présent Arrangement et à l'Arrangement de 1925 ou à l'Arrangement de 1934. Toutefois, lesdits Etats seront tenus dans leurs relations mutuelles d'appliquer les dispositions de l'Arrangement de 1925 ou celles de l'Arrangement de 1934, suivant le cas, aux dessins ou modèles déposés au Bureau international antérieurement à la date à laquelle le présent Arrangement les lie dans leurs relations mutuelles.
2. a) Tout Etat partie, à la fois au présent Arrangement et à l'Arrangement de 1925, est tenu de se conformer aux dispositions de l'Arrangement de 1925 dans ses relations avec les Etats qui ne sont partie qu'au seul Arrangement de 1925, à moins que ledit Etat n'ait dénoncé l'Arrangement de 1925.
b) Tout Etat partie, à la fois au présent Arrangement et à l'Arrangement de 1934, est tenu de se conformer aux dispositions de l'Arrangement de 1934 dans ses relations avec les Etats qui ne sont partie qu'au seul Arrangement de 1934, à moins que ledit Etat n'ait dénoncé l'Arrangement de 1934.
3. Les Etats qui ne sont parties qu'au présent Arrangement n'ont aucune obligation envers les Etats qui sont partie à l'Arrangement de 1925 ou à l'Arrangement de 1934, sans être en même temps partie au présent Arrangement.