BWBV0002034
Geldig vanaf 01-08-1984
Artikel 30
Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid van 6 november 1925, herzien te Londen op 2 juni 1934 en te 's-Gravenhage op 28 november 1960
1. Plusieurs Etats contractants peuvent en tout temps notifier au Directeur général que, dans les conditions précisées dans cette notification:
1. une Administration commune se substitue à l'Administration nationale de chacun d'eux;
2. ils doivent être considérés comme un seul Etat pour l'application des articles 2 à 17, du présent Arrangement.
2. Cette notification ne prend effet que six mois après la date de l'envoi de la communication qui en est faite par le Directeur général aux autres Etats contractants.
1. une Administration commune se substitue à l'Administration nationale de chacun d'eux;
2. ils doivent être considérés comme un seul Etat pour l'application des articles 2 à 17, du présent Arrangement.
2. Cette notification ne prend effet que six mois après la date de l'envoi de la communication qui en est faite par le Directeur général aux autres Etats contractants.
- Citeren als
- Art. 30
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002034
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl