BWBV0002034
Geldig vanaf 01-08-1984
Artikel 10
Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid van 6 november 1925, herzien te Londen op 2 juni 1934 en te 's-Gravenhage op 28 november 1960
1. Le dépôt international peut être renouvelé tous les cinq ans par le seul paiement, au cours de la dernière année de chaque période de cinq ans, des taxes de renouvellement fixées par le Règlement.
2. Moyennant le versement d'une surtaxe fixée par le Règlement, un délai de grâce de six mois est accordé pour les renouvellements du dépôt international.
3. Lors du paiement des taxes de renouvellement, doivent être indiqués, le numéro du dépôt international et, si le renouvellement ne doit pas être effectué pour tous les Etats contractants où le dépôt est sur le point d'expirer, ceux de ces Etats où le renouvellement doit être effectué.
4. Le renouvellement peut être limité à une partie seulement des dessins ou modèles compris dans un dépôt multiple.
5. Le Bureau international enregistre et publie les renouvellements.
2. Moyennant le versement d'une surtaxe fixée par le Règlement, un délai de grâce de six mois est accordé pour les renouvellements du dépôt international.
3. Lors du paiement des taxes de renouvellement, doivent être indiqués, le numéro du dépôt international et, si le renouvellement ne doit pas être effectué pour tous les Etats contractants où le dépôt est sur le point d'expirer, ceux de ces Etats où le renouvellement doit être effectué.
4. Le renouvellement peut être limité à une partie seulement des dessins ou modèles compris dans un dépôt multiple.
5. Le Bureau international enregistre et publie les renouvellements.
- Citeren als
- Art. 10
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002034
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl