BWBV0005936
Geldig vanaf 20-02-1898
Artikel 3
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Argentijnse Republiek tot wederzijdse uitlevering van misdadigers
L'extradition n'aura pas lieu:
1°· lorsque l'individu réclamé est sujet par naissance ou par naturalisation de la nation requise;
2°· pour les délits politiques ou faits connexes à des délits politiques;
3°· dans le cas où les faits auraient été commis sur le territoire de la nation, à laquelle l'extradition est demandée;
4°· lorsque la demande d'extradition sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé a été jugé et condamné ou absous dans le pays requis;
5°· si la prescription de la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois de l'état requis ou de l'état requérant avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou, si l'arrestation n'a pas encore eu lieu, avant qu'il ait été cité judiciairement.
1°· lorsque l'individu réclamé est sujet par naissance ou par naturalisation de la nation requise;
2°· pour les délits politiques ou faits connexes à des délits politiques;
3°· dans le cas où les faits auraient été commis sur le territoire de la nation, à laquelle l'extradition est demandée;
4°· lorsque la demande d'extradition sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé a été jugé et condamné ou absous dans le pays requis;
5°· si la prescription de la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois de l'état requis ou de l'état requérant avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou, si l'arrestation n'a pas encore eu lieu, avant qu'il ait été cité judiciairement.
- Citeren als
- Art. 3
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005936
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl