BWBV0005936
Geldig vanaf 20-02-1898
Artikel 11
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Argentijnse Republiek tot wederzijdse uitlevering van misdadigers
L'extradition sera toujours demandée par la voie diplomatique et, à défaut d'un agent diplomatique, par l'intermédiaire du fonctionnaire consulaire le plus élevé en rang du pays, qui fait la demande.
La demande d'extradition doit être accompagnée:
1°· de l'original ou d'une copie authentique soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt, soit de tout autre acte ayant la même force, soit du jugement de condamnation, délivré par l'autorité compétente dans la forme prescrite dans le pays qui réclame l'extradition. Ces documents doivent indiquer suffisamment le fait dont il s'agit, pour mettre le pays requis à même de juger s'il constitue, d'après sa législation, un cas prévu par la présente Convention;
2°· d'une copie des dispositions pénales applicables au fait dont il s'agit;
3°· de tous les renseignements nécessaires pour constater l'identité de l'individu réclamé;
4°· d'une traduction française de tous ces actes et des dispositions pénales.
La demande d'extradition doit être accompagnée:
1°· de l'original ou d'une copie authentique soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt, soit de tout autre acte ayant la même force, soit du jugement de condamnation, délivré par l'autorité compétente dans la forme prescrite dans le pays qui réclame l'extradition. Ces documents doivent indiquer suffisamment le fait dont il s'agit, pour mettre le pays requis à même de juger s'il constitue, d'après sa législation, un cas prévu par la présente Convention;
2°· d'une copie des dispositions pénales applicables au fait dont il s'agit;
3°· de tous les renseignements nécessaires pour constater l'identité de l'individu réclamé;
4°· d'une traduction française de tous ces actes et des dispositions pénales.
- Citeren als
- Art. 11
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005936
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl