Artikel 15

Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale, non politique, l'un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins, se trouvant dans l'autre état, une commission rogatoire, accompagnée d'une traduction française, sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique ou consulaire au Gouvernement du pays où l'audition doit avoir lieu, et il y sera donné suite dans le pays requis, en observant les lois qui sont applicables à ce cas dans le pays où les témoins doivent comparaître.