Artikel 14

Les objets provenant d'un délit, qui auraient été saisis en la possession de l'individu réclamé ou que celui-ci aurait cachés et qui seraient découverts postérieurement; les outils ou instruments dont il se serait servi pour commettre l'infraction, ainsi que toutes les autres pièces de conviction seront livrés en même temps que l'individu réclamé, si le Gouvernement requérant en fait la demande et si l'autorité compétente de l'état requis en ordonne la remise.
Sont cependant réservés les droits des tiers sur lesdits objets qui doivent leurs être rendus sans frais après la fin du procès.