Artikel 16

Si dans une cause pénale, non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, le Gouvernement du pays, où il se trouve, l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé par le Gouvernement requérant des frais de voyage et de séjour à partir du jour où il aura quitté son domicile, d'après les tarifs en vigueur dans le pays où sa comparution doit avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Aucune personne, quelle que soit sa nationalité, qui, citée en témoignage dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les tribunaux de l'autre pays, ne pourra y être poursuivie ni détenue pour des crimes ou délits ou pour des condamnations civiles, criminelles ou correctionnelles antérieures à son départ du pays requis, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin.