Artikel 13

Il est expressément stipulé que le transit à travers le territoire de l'une des parties contractantes, d'un individu livré par une tierce puissance à l'autre partie, et qui n'est pas sujet du pays de transit, sera accordé sur la simple production par la voie diplomatique ou consulaire de l'ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, du mandat d'arrêt ou du jugement de condamnation, pourvu qu'il ne s'agisse pas de délits politiques ou de faits connexes à ces délits, mais de ceux énumérés à l'article 2 de cette Convention.
Les frais du transit seront à la charge de l'Etat requérant.