Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Turkse Republiek betreffende de migratie, de aanwerving en de tewerkstelling in Nederland van Turkse arbeiders

Ont compétence, en ce qui concerne la migration, le recrutement et le placement de travailleurs turcs aux Pays-Bas:
Du côté turc, Iş ve Işçi Buîma Kurumu, Ankara (à dénommer ci-après „Kurum”).
Du côté néerlandais, la Direction de l'Emploi du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé Publique, La Haye, (à dénommer ci-après „Direction”).

1. Afin que les autorités turques compétentes puissent prendre à temps les dispositions qui s'imposent et satisfaire les demandes, la Direction fournit, tous les six mois au moins, à Kurum des renseignements au sujet des besoins évalués en travailleurs turcs de l'industrie néerlandaise, classés par branches d'activité économique, par classes industrielles et par professions.
2. Kurum fait savoir au plus tôt à la Direction dans quelle mesure les travailleurs disponibles peuvent satisfaire la demande.

1. La Direction transmet à Kurum tous les renseignements sur les conditions générales des salaires et de travail, ainsi que sur les conditions de vie qui pourraient être utiles à l'information des travailleurs intéressés.
2. Elle fournit en particulier toutes les indications relatives aux salaires moyens et à la durée moyenne du travail dans les différents secteurs de l'industrie néerlandaise, de même qu'aux montants des retenues sur le salaire pour le paiement d'impôts, de primes pour les assurances sociales etc., ainsi que toute indication au sujet des prix et du coût de la vie en général.
3. Ces données sont complétées chaque fois que cela sera nécessaire.

1. Compte tenu des renseignements donnés conformément à l'article 2, la Direction transmet à Kurum les offres d'emploi de la part des employeurs néerlandais.
2. Les offres d'emploi doivent contenir des renseignements précis sur le caractère, le genre et la durée du travail, sur le salaire brut et le salaire net, sur les conditions de travail, de même que sur les possibilités de loger et de nourrir les travailleurs, et toute autre indication nécessaire et utile.
3. Si une offre d'emploi peut être agréée par Kurum, il prend les mesures nécessaires pour rendre rapidement publique cette offre d'emploi ainsi que les données et les informations utiles pour les travailleurs intéressés.

Les limites d'âge entre lesquelles des travailleurs turcs peuvent obtenir du travail aux Pays-Bas, ont été établies de la façon suivante:
- de 21 à 35 ans pour les travailleurs non-qualifiés,
- de 23 à 45 ans pour les travailleurs qualifiés et spécialisés. Ces limites d'âge peuvent être modifiées pour les travailleurs qui ont été demandés nominativement ou, dans des cas spéciaux, par accord entre Kurum et la Direction.

1. L'examen au sujet de l'état physique des candidats qui se présentent pour un placement aux Pays-Bas est assuré par Kurum. Les candidats sont examinés par Kurum au sujet de leurs aptitudes professionnelles et au sujet d'autres conditions spéciales posées par la Direction.
2. Le résultat de cet examen, subi par chaque candidat, est inscrit sur des formulaires, établis de commun accord.
3. Kurum veille à ce que les travailleurs qui ne disposent pas d'un extrait vierge de leur casier judiciaire, ou dont la mauvaise conduite morale ou sociale est connue, ne soient pas proposés.
4. La liste des candidats approuvés ainsi que les formulaires remplis pour chacun d'eux seront adressés par Kurum à la Direction.

1. La Direction peut envoyer une délégation en Turquie, chargée de la sélection définitive des candidats présentés par Kurum.
2. Pour permettre à la dite délégation d'effectuer, le cas échéant, des examens nécessaires, de façon rapide et efficace, Kurum met à la disposition de la délégation, dans des lieux de sélection à désigner de commun accord, des locaux et d'autres moyens nécessaires à son activité.

La Direction fait parvenir au plus tôt à Kurum une liste de candidats définitivement acceptés.

1. Pour chaque travailleur qui est définitivement accepté pour un placement aux Pays-Bas, la Direction envoie à Kurum un contrat de travail en double exemplaire signé par l'employeur et rédigé dans les langues néerlandaise et turque, conformément à un modèle établi de commun accord. Le contrat doit être signé par le travailleur avant son départ de la Turquie.
2. La durée de validité du contrat de travail sera d'un an; dans des cas spéciaux approuvés de commun accord, les contrats de travail peuvent avoir une durée de moins d'un an, mais supérieure à 8 mois.

1. Après la réception du contrat de travail, mentionné à l'article 9 Kurum veillera à ce que le travailleur soit en possession d'un passeport.
2. Le travailleur doit, en outre, être en possession d'un certificat officiel relatif à son état civil, d'un document qui mentionne les membres de sa famille à sa charge, et de l'extrait vierge, visé à l'article 6 par. 3.

1. Kurum veillera à ce que les travailleurs recrutés soient présents aux dates et lieux de départ pour les Pays-Bas, convenus avec la Direction.
2. Le transport depuis les lieux de départ pour les Pays-Bas est organisé par la Direction après consultation entre la Direction et Kurum et les frais sont réglés directement par la Direction aux intéressés.
3. Les frais de transport cités dans le présent article sont à la charge des employeurs qui doivent s'engager à les rembourser à la Direction.

Si le transport des travailleurs turcs de la Turquie aux Pays-Bas est effectué par la voie aérienne, les entreprises de transport aérien des deux pays pourront y participer.

Les employeurs néerlandais ne peuvent rejeter devant les Bureaux de Travail néerlandais la décision de la Direction ou de la délégation sur l'aptitude professionnelle que dans les cas où l'inaptitude du travailleur est devenue évidente dans l'exécution de son travail. Dans ces cas, les Bureaux de Travail néerlandais s'efforceront d'offrir aux intéressés un emploi correspondant à leur capacité professionnelle.

Les offres nominatives ne sont transmises par la Direction que dans la mesure où il s'agit de travailleurs turcs ayant des liens avec des travailleurs turcs résidant aux Pays-Bas ou avec des employeurs établis aux Pays-Bas. Kurum décide de la suite à réserver à ces demandes.

1. Pour le compte turc sont les frais de présélection conformément à l'article 6; ces frais comprennent les frais des examens médicaux et d'aptitudes professionnelles des travailleurs, les frais de voyage des travailleurs depuis leurs lieux de résidence à l'endroit où se déroulent les examens et ceux de leur nourriture et de leur logement durant leur séjour dans les lieux de sélection.
2. Les frais des examens spéciaux médicaux et d'aptitudes professionnelles sont pour le compte néerlandais au cas où la sélection est exécutée par la Délégation.
3. Les frais de fonctionnement de la Délégation sont pour le compte néerlandais.

La Direction enverra à l'Ambassade de la République de Turquie à La Haye, les listes des travailleurs arrivés aux Pays-Bas dans le cadre de cet accord avec l'adresse de l'employeur et la première adresse de chaque travailleur.

1. Les travailleurs turcs sont placés aux Pays-Bas dans les mêmes conditions de rémunération et de travail (y compris les congés payés) que celles en vigueur pour les travailleurs néerlandais et ce en vertu des dispositions légales, des contrats de travail collectifs, des usages professionnels et des habitudes locales.
2. Ils jouissent des mêmes droits et de la même protection que ceux dont jouissent les néerlandais, pour ce qui concerne l'application des lois relatives à l'hygiène du travail et à la sécurité du travail, de même qu'en ce qui concerne le logement.
3. Ils bénéficient des avantages que la législation néerlandaise en matière de sécurité sociale (y compris les allocations familiales) assure aux travailleurs néerlandais pour autant qu'ils remplissent les conditions prévues dans cette législation.
4. Les Autorités néerlandaises veillent à ce que ces dispositions soient appliquées et en particulier à ce qu'au moment de l'arrivée du travailleur aux Pays-Bas, les conditions d'embauché soient conformes à ces dispositions.
5. Les travailleurs turcs peuvent, en outre, saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes aux Pays-Bas, notamment en cas de différends de travail, et ce dans les mêmes conditions que celles en vigueur pour les néerlandais.

Les travailleurs turcs peuvent transférer en Turquie le montant total de leurs économies, et ce conformément aux dispositions en vigueur aux Pays-Bas.

1. Les Autorités compétentes néerlandaises et les employeurs néerlandais fourniront aux travailleurs turcs toute l'assistance nécessaire en vue de les familiariser avec le nouveau milieu dans lequel ils se trouvent, et ce particulièrement dans la période initiale de leur emploi.
2. Les Autorités compétentes des deux Parties contractantes examineront avec bienveillance et favoriseront toutes les initiatives des organisations sociales et religieuses, aussi bien néerlandaises que turques, tendant à faciliter l'adaptation des travailleurs turcs. La collaboration entre les organisations turques et néerlandaises visées ci-dessus sera également facilitée.

1. A l'expiration du contrat, le travailleur retournera en Turquie, à moins que son contrat ne soit renouvelé ou qu'il n'accepte un autre placement, sous réserve de l'autorisation des Autorités néerlandaises.
2. A l'expiration du contrat, ou en cas de rupture de contrat, les frais de rapatriement sont à la charge de l'employeur néerlandais. Ces frais sont cependant à la charge du travailleur au cas où cette rupture est la conséquence d'une faute grave commise par lui, ou si les motifs du travailleur pour mettre fin au contrat ne sont pas justifiés; il appartient au Bureau de Travail dans le ressort duquel se trouve le lieu de travail de prendre une décision à ce sujet.
3. En cas de renouvellement du premier contrat de travail, l'employeur supporte les frais de voyage aller et retour, si le travailleur désire passer son congé en Turquie. Lors des renouvellements ultérieurs du contrat, cette facilité n'est plus obligatoire.

Pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique les Autorités compétentes néerlandaises peuvent rapatrier en Turquie des travailleurs, recrutés dans le cadre du présent Accord.

1. A la demande d'une des deux Parties contractantes, il peut être institué une Commission Mixte, composée au maximum de 3 représentants de chaque Partie. Chaque représentation peut être secondée par des experts.
2. La Commission Mixte cherche à résoudre les difficultés pouvant découler de l'application du présent Accord, s'il n'y a pas eu une entente entre Kurum et la Direction. Elle peut en outre s'occuper des questions d'un caractère général, relatives à la migration, au recrutement et au placement de travailleurs turcs aux Pays-Bas. Le cas échéant, elle soumet aux deux Parties des propositions relatives aux questions qu'elle a traitées.
3. La Commission Mixte fixe son organisation intérieure et sa méthode de travail. Ses réunions se tiennent, alternativement, en Turquie et aux Pays-Bas.

En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Accord s'applique uniquement au territoire du Royaume situé en Europe.

Une traduction de cet Accord en langue turque sera offerte par le Gouvernement turc au Gouvernement néerlandais, tandis qu'une traduction néerlandaise sera offerte au Gouvernement turc par le Gouvernement néerlandais.

1. Le présent Accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
2. Il restera valable jusqu'au 31 décembre 1964 et pourra être renouvelé d'année en année, par tacite reconduction, chacune des deux Parties se réservant le droit de le dénoncer, au moins trois mois avant l'expiration de l'année en cours, et ce par la voie diplomatique.