Artikel 23

1. Les deux Parties Contractantes désigneront une commission mixte qui sera composée de trois représentants pour chacune des deux Parties, à savoir deux vétérinaires et un conseiller juridique. Les sessions seront présidées, alternativement, par les chefs des deux délégations. Les représentants de chaque Partie pourront demander aux sessions des avis aux spécialistes.
2. La commission mixte à pour objet:
a. d'examiner et régler les questions qui pourraient résulter de la mise en exécution de l'Accord, y compris les échanges de lettres prévues à l'article 22 et, si nécessaire, proposer les modifications;
b. d'étudier, sur demande de l'une des deux Parties, les formules relatives aux certificats sanitaires-vétérinaires prévues par le présent Accord.
3. Les difficultés éventuelles qui pourraient se présenter lors de la mise en exécution ou de l'interprétation des dispositions de cet Accord et tout autre problème spécial, non prévu dans cet Accord, seront soumis à la commission mixte qui émettra son avis dans un délai de deux mois.
4. Les stipulations de cet article et de l'article 22 n'exclueront pas la possibilité de délibération directes entre les autorités compétentes des Parties Contractantes concernant l'interprétation, l'exécution et la modification de l'Accord.