Artikel 8a

§ 1. S’il vient à l’attention de la Commission d’experts techniques qu’une PTU adoptée comporte des erreurs ou des lacunes, y compris si une PTU ne remplit pas pleinement les exigences essentielles, la Commission prend les mesures qui s’imposent, et notamment :
a) décide si les PTU concernées devraient être modifiées conformément aux articles 6 et 8 ;
b) fait des recommandations concernant des solutions provisoires justifiées.
§ 2. Les États parties, les organisations régionales et les organismes d’évaluation sont tenus d’informer sans tarder le Secrétaire général de toute erreur ou lacune constatée dans une PTU.