Artikel 5bis

§ 1. Les dispositions de l’article 5 tout comme celles des articles 6, 7 et 22 n’affectent pas les obligations que les parties au contrat d’utilisation de l’infrastructure sont tenues de remplir conformément aux lois et prescriptions en vigueur dans l’Etat dans lequel se situe l’infrastructure, y compris, le cas échéant, le droit de l’Union européenne.
§ 2. Les dispositions des articles 8 et 9 n’affectent pas les obligations que les parties au contrat d’utilisation de l’infrastructure sont tenues de remplir dans un Etat membre de l’UE ou dans un Etat où la législation de l’Union européenne s’applique par suite d’accords internationaux conclus avec l’Union européenne.
§ 3. Les dispositions des §§ 1 et 2 concernent en particulier:
– les accords à conclure entre les entreprises ferroviaires ou les candidats autorisés et les gestionnaires d’infrastructure,
– l’octroi des licences,
– la certification en matière de sécurité,
– l’assurance,
– la tarification, y compris les systèmes d’amélioration des performances afin de réduire au minimum les retards et perturbations d’exploitation et d’améliorer les performances du réseau ferroviaire,
– les mesures d’indemnisation en faveur des clients et
– le règlement des litiges.