BWBV0004155
Geldig vanaf 01-07-2006
Artikel 19
Verdrag betreffende het internationale spoorwegvervoer (COTIF)
§ 1. La Commission de la facilitation ferroviaire:
a) se prononce sur toutes les questions visant à faciliter le franchissement des frontières en trafic international ferroviaire;
b) recommande des standards, des méthodes, des procédures et des pratiques relatifs à la facilitation ferroviaire.
§ 2. A la Commission de la facilitation ferroviaire, le quorum (article 13, § 3) est atteint lorsqu'un tiers des Etats membres y sont représentés.
a) se prononce sur toutes les questions visant à faciliter le franchissement des frontières en trafic international ferroviaire;
b) recommande des standards, des méthodes, des procédures et des pratiques relatifs à la facilitation ferroviaire.
§ 2. A la Commission de la facilitation ferroviaire, le quorum (article 13, § 3) est atteint lorsqu'un tiers des Etats membres y sont représentés.
- Citeren als
- Art. 19
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004155
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl