BWBV0004155
Geldig vanaf 01-07-2006
Artikel 8
Verdrag betreffende het internationale spoorwegvervoer (COTIF)
§ 1. Dans l'interprétation et l'application de la Convention, il sera tenu compte de son caractère de droit international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité.
§ 2. A défaut de stipulations dans la Convention, le droit national est applicable.
§ 3. On entend par droit national le droit de l'Etat où l'ayant droit fait valoir ses droits, y compris les règles relatives aux conflits de lois.
§ 2. A défaut de stipulations dans la Convention, le droit national est applicable.
§ 3. On entend par droit national le droit de l'Etat où l'ayant droit fait valoir ses droits, y compris les règles relatives aux conflits de lois.
- Citeren als
- Art. 8
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004155
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl