Artikel 7

1. Les investissements afférents aux installations du Centre de Maastricht, nécessaires à l’exécution des tâches dont l’Organisation est chargée en vertu du présent Accord, sont effectués par l’Organisation.
2. Dans le cas où l’Organisation procéderait à la création d’une entreprise conformément à l’article 2, paragraphe 2 du présent Accord, la propriété des bâtiments, équipements et installations du Centre de Maastricht peut être transférée vers cette entreprise.
3. Conformément à l’article 6, paragraphe 1 (b) du présent Accord et sans préjudice du pouvoir décisionnel résiduel de la Commission permanente, les décisions d’approbation des plans d’investissement appartiennent aux Parties contractantes nationales. Le financement des dépenses en capital relatives à ces investissements est assuré par une annexe spéciale au budget de l’Organisation. Les modalités de financement sont réglées au Titre 1 du Protocole financier de l’Annexe III au présent Accord.