BWBV0002446
Geldig vanaf 01-07-2022
Artikel 14
Overeenkomst inzake de terbeschikkingstelling en exploitatie van installaties en diensten voor het luchtverkeer door EUROCONTROL in het Luchtverkeersleidingscentrum Maastricht
1. Le présent Accord sera soumis à ratification, acceptation ou approbation.
2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique.
3. Le présent Accord entrera en vigueur après le dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la Partie contractante nationale procédant la dernière à cette formalité.
4. Par sa signature l’Organisation devient partie au présent Accord.
5. Le Gouvernement du Royaume de Belgique notifiera aux Gouvernements des autres États membres de l’Organisation et à l’Organisation elle-même, tout dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation par les Parties contractantes nationales ainsi que la date d’entrée en vigueur du présent Accord.
6. Le Gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le présent Accord auprès du Secrétaire Général des Nations Unies, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, et auprès du Conseil de l’OACI, conformément à l’article 83 de la Convention relative à l’Aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique.
3. Le présent Accord entrera en vigueur après le dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la Partie contractante nationale procédant la dernière à cette formalité.
4. Par sa signature l’Organisation devient partie au présent Accord.
5. Le Gouvernement du Royaume de Belgique notifiera aux Gouvernements des autres États membres de l’Organisation et à l’Organisation elle-même, tout dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation par les Parties contractantes nationales ainsi que la date d’entrée en vigueur du présent Accord.
6. Le Gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le présent Accord auprès du Secrétaire Général des Nations Unies, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, et auprès du Conseil de l’OACI, conformément à l’article 83 de la Convention relative à l’Aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
- Citeren als
- Art. 14
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002446
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl