Artikel 4

1. Le Directeur du Centre de Maastricht détermine les mesures opérationnelles, techniques, financières et budgétaires, ainsi que les dotations budgétaires correspondantes, conformément aux dispositions de l’article 6 du présent Accord.
2. Le Directeur du Centre de Maastricht assure la gestion courante de l’exploitation des services de la circulation aérienne, y compris la gestion du personnel, le dialogue social sur les conditions d’emploi du personnel affecté au Centre de Maastricht, ainsi que les équipements. À cet effet, le Directeur du Centre de Maastricht:
a) se conforme aux règlements internes et aux statuts du personnel de l’Organisation, ainsi qu’à tout acte pris par l’Instance Décisionnelle de Maastricht ou la Commission conformément aux dispositions des articles 3 et 6 du présent Accord;
b) assure une consultation et une coordination étroites sur les plans opérationnel et technique avec les prestataires de services de la circulation aérienne des Parties contractantes nationales et d’autres partenaires concernés.
3. Le Directeur du Centre de Maastricht organise les services d’appui requis pour le Centre de Maastricht. Il peut solliciter lesdits services auprès de l’Organisation, auprès de tiers ou par d’autres moyens. Avant de prendre la décision de ne plus solliciter de services d’appui auprès de l’Organisation, un dossier de justification comprenant une analyse coûts-avantages ainsi qu’une analyse de l’incidence de la décision sur le budget de l’Organisation devra être constitué par le Directeur du Centre de Maastricht, en coopération avec le Directeur de l’Agence responsable des questions financières, et présenté aux États membres, dans un souci de transparence. Dans le cas où le Directeur du Centre de Maastricht prendrait la décision de ne plus solliciter de services d’appui auprès de l’Organisation, une période de préavis commencera à courir à compter de la date de la notification écrite de ladite décision par le Directeur du Centre de Maastricht au Directeur Général de l’Agence. La période de préavis ne peut excéder 12 mois, à moins que le Directeur du Centre de Maastricht et le Directeur Général de l’Agence ne conviennent de commun accord d’une plus longue période, en particulier lorsqu’il peut y avoir une incidence négative sur le budget de l’Organisation.
4. Les Parties contractantes nationales assument la responsabilité des conséquences, sur le Titre I du budget de l’Organisation, des mesures prises par le Directeur du Centre de Maastricht conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Lorsque des décisions relatives aux services d’appui sont prises par le Directeur du Centre de Maastricht en vertu du paragraphe 3 du présent article, la responsabilité liée à ces décisions est limitée à l’expiration de la période de préavis mentionnée dans ce paragraphe. L’Organisation prend toute mesure raisonnable afin de limiter l’incidence budgétaire de cette responsabilité pour les Parties contractantes nationales.