Artikel 6

1. L’Instance Décisionnelle de Maastricht:
a) approuve le programme de travail annuel;
b) approuve les plans d’investissement et les programmes de travail pluriannuels;
c) approuve le budget du Centre de Maastricht (y compris les clés de répartition des coûts) et le rapport d’activité;
d) donne au Directeur du Centre de Maastricht les directives nécessaires à l’accomplissement des tâches confiées au Centre de Maastricht, en particulier en ce qui concerne: i) le concept opérationnel et technique;
ii) l’organisation et la sectorisation de l’espace aérien;
iii) les besoins en personnel;
iv) la gestion quotidienne;
v) les services et installations nécessaires à mettre à la disposition de l’Organisation conformément à l’Annexe II du présent Accord;
vi) les plans d’urgence;
i) le concept opérationnel et technique;
ii) l’organisation et la sectorisation de l’espace aérien;
iii) les besoins en personnel;
iv) la gestion quotidienne;
v) les services et installations nécessaires à mettre à la disposition de l’Organisation conformément à l’Annexe II du présent Accord;
vi) les plans d’urgence;
e) approuve la nomination du Directeur du Centre de Maastricht;
f) prend les mesures nécessaires dans l’exercice du pouvoir de tutelle pour l’accomplissement des tâches visées aux articles 3 et 4 du présent Accord;
g) donne décharge au Directeur du Centre de Maastricht de sa gestion du budget du Centre de Maastricht.
2. Pour toutes les autres mesures relatives au Centre de Maastricht, les dispositions de la Convention amendée et celles de son Annexe 1, à l’exception des dispositions des 2ème, 3ème et 4ème phrases du 1er paragraphe de l’article 7 de la Convention amendée relatives aux procédures de prise de mesures en matière de tâches énumérées au 1er paragraphe de l’article 2 de ladite Convention, s’appliquent par analogie. Les actes pris à la majorité simple ou pondérée doivent obtenir les deux tiers des suffrages exprimés sous réserve du vote favorable de l’unanimité des Parties contractantes nationales.
3. Les Parties contractantes nationales assument la responsabilité des conséquences, sur le Titre I du budget de l’Organisation, des décisions prises par l’Instance Décisionnelle de Maastricht sur la base des mesures et directives prises conformément au paragraphe 1 du présent article. L’Organisation prend toute mesure raisonnable afin de limiter l’incidence budgétaire de cette responsabilité pour les Parties contractantes nationales.