BWBV0002446
Geldig vanaf 01-07-2022
Artikel 5
Overeenkomst inzake de terbeschikkingstelling en exploitatie van installaties en diensten voor het luchtverkeer door EUROCONTROL in het Luchtverkeersleidingscentrum Maastricht
1. L’Instance Décisionnelle de Maastricht est établie par le présent Accord. Elle est composée des Parties contractantes nationales.
2. Les décisions de l’Instance Décisionnelle de Maastricht requièrent l’unanimité des voix des Parties contractantes nationales et sont contraignantes pour chacune d’elles.
3. L’Instance Décisionnelle de Maastricht établit son règlement intérieur, y compris les règles régissant l’élection d’un président et d’un vice-président.
2. Les décisions de l’Instance Décisionnelle de Maastricht requièrent l’unanimité des voix des Parties contractantes nationales et sont contraignantes pour chacune d’elles.
3. L’Instance Décisionnelle de Maastricht établit son règlement intérieur, y compris les règles régissant l’élection d’un président et d’un vice-président.
- Citeren als
- Art. 5
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002446
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl