Artikel 11

1. Chaque Partie contractante nationale est responsable de tout dommage survenu par suite ou à l’occasion des services qu’elle fournit à l’Organisation conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 3 ainsi que de l’Annexe II du présent Accord dans la mesure où ce dommage lui est imputable.
2. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1 du présent article, l’Organisation garantit les Parties contractantes nationales contre l’action qui résulte d’un dommage survenu par suite ou à l’occasion des services fournis conformément aux dispositions des articles 1, paragraphe 1, 2, paragraphe 1 et 10 du présent Accord.
3. La responsabilité de l’Organisation peut être mise en cause, conformément au paragraphe 2 de l’article 25 de la Convention amendée. Cependant, pour les cas visés au paragraphe 1 du présent article, aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 4 ainsi qu’au paragraphe 1 de l’article 6, l’Organisation a un droit de recours contre les Parties contractantes nationales pour toute indemnisation due à ce titre.
4. L’Organisation peut contracter, en son nom, une assurance pour se couvrir de l’ensemble ou d’une partie des risques encourus dans le cadre du présent Accord y inclus le préjudice provenant de la perte de revenu et notamment des risques découlant:
a) de la responsabilité envers les tiers (notamment les compagnies aériennes, usagers, voyageurs),
b) de la responsabilité vis-à-vis d’États,
c) de l’endommagement ou de la perte de ses installations.