Artikel 12

Les dispositions énoncées dans les Annexes du présent Accord font partie intégrante de celui-ci. Les Annexes I, II et III du présent Accord peuvent cependant faire l’objet de modifications par échange de lettres entre les Parties contractantes nationales et le Directeur Général de l’Agence, pour autant que ces modifications n’affectent pas les droits et obligations de l’Organisation et des Parties contractantes nationales en vertu des articles 1 à 15 du présent Accord. Le Directeur Général de l’Agence approuve toute modification apportée aux Annexes I, II et III du présent Accord au nom de l’Organisation pour autant qu’il en informe la Commission permanente bien à l’avance. L’Annexe IV du présent Accord peut faire l’objet de modifications par décision unanime de la Commission.