BWBV0006261
Geldig vanaf 20-04-1940
Artikel 7
Statuut van het Internationaal Instituut voor de Eenmaking van het Privaatrecht
Le Comité Permanent se compose du Président et de cinq membres nommés par le Conseil de Direction parmi ses membres.
Les membres du Comité Permanent resteront en fonction pendant cinq ans et seront rééligibles.
Le Comité Permanent est convoqué par le Président, chaque fois qu'il le juge utile, en tout cas au moins une fois par an.
Les membres du Comité Permanent resteront en fonction pendant cinq ans et seront rééligibles.
Le Comité Permanent est convoqué par le Président, chaque fois qu'il le juge utile, en tout cas au moins une fois par an.
- Citeren als
- Art. 7
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006261
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl