BWBV0006261
Geldig vanaf 20-04-1940
Artikel 1er
Statuut van het Internationaal Instituut voor de Eenmaking van het Privaatrecht
L'Institut international pour l'Unification du droit privé a pour objet d'étudier les moyens d'harmoniser et de coordonner le droit privé entre les États ou entre les groupes d'États et de préparer graduellement l'adoption par les divers États d'une législation de droit privé uniforme.
À cette fin l'Institut:
(a) prépare des projets de lois ou de conventions visant à établir un droit interne uniforme;
(b) prépare des projets d'accords en vue de faciliter les rapports internationaux en matière de droit privé;
(c) entreprend des études de droit comparé dans les matières du droit privé;
(d) s'intéresse aux initiatives déjà prises dans tous ces domaines par d'autres institutions, avec lesquelles il peut, au besoin, se tenir en contact;
(e) organise des conférences et publie les études qu'il juge dignes d'une large diffusion.
À cette fin l'Institut:
(a) prépare des projets de lois ou de conventions visant à établir un droit interne uniforme;
(b) prépare des projets d'accords en vue de faciliter les rapports internationaux en matière de droit privé;
(c) entreprend des études de droit comparé dans les matières du droit privé;
(d) s'intéresse aux initiatives déjà prises dans tous ces domaines par d'autres institutions, avec lesquelles il peut, au besoin, se tenir en contact;
(e) organise des conférences et publie les études qu'il juge dignes d'une large diffusion.
- Citeren als
- Art. 1er
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006261
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl