Artikel 14

Après l'étude des questions qu'il a retenues comme objet de ses travaux, le Conseil de Direction approuve, s'il y a lieu, les avant-projets à soumettre aux Gouvernements.
Il les transmet, soit aux Gouvernements participants, soit aux institutions ou associations qui lui ont présenté des propositions ou suggestions, en demandant leur avis sur l'opportunité et sur le fond des dispositions arrêtées.
Sur la base des réponses reçues, le Conseil de Direction approuve, s'il y a lieu, les projets définitifs.
Il les transmet aux Gouvernements et aux institutions ou associations qui lui ont présenté des propositions ou suggestions.
Le Conseil de Direction avise ensuite aux moyens pour assurer la convocation d'une Conférence diplomatique appelée à examiner les projets.