BWBV0006261
Geldig vanaf 20-04-1940
Artikel 2
Statuut van het Internationaal Instituut voor de Eenmaking van het Privaatrecht
L'Institut international pour l'Unification du droit privé est une institution internationale qui relève des Gouvernements participants.
Sont Gouvernements participants ceux qui auront adhéré au présent Statut conformément à l'article 20.
L'Institut jouit, sur le territoire de chacun des Gouvernements participants, de la capacité juridique nécessaire pour exercer son activité et pour atteindre ses buts.
Les privilèges et immunités dont jouiront l'Institut, ses agents et ses fonctionnaires seront définis dans des accords à intervenir avec les Gouvernements participants.
Sont Gouvernements participants ceux qui auront adhéré au présent Statut conformément à l'article 20.
L'Institut jouit, sur le territoire de chacun des Gouvernements participants, de la capacité juridique nécessaire pour exercer son activité et pour atteindre ses buts.
Les privilèges et immunités dont jouiront l'Institut, ses agents et ses fonctionnaires seront définis dans des accords à intervenir avec les Gouvernements participants.
- Citeren als
- Art. 2
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006261
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl