BWBV0006261
Geldig vanaf 29-09-1976
Artikel 11
Statuut van het Internationaal Instituut voor de Eenmaking van het Privaatrecht
Le Conseil de Direction avise aux moyens de réaliser les tâches énoncées à l'article 1er.
Il [le Conseil de Direction] arrête le programme de travail de l'institut.
Il approuve le rapport annuel sur l'activité de l'Institut.
Il [le Conseil de Direction] arrête le projet de budget et le transmet pour approbation à l'Assemblée générale.
Il [le Conseil de Direction] arrête le programme de travail de l'institut.
Il approuve le rapport annuel sur l'activité de l'Institut.
Il [le Conseil de Direction] arrête le projet de budget et le transmet pour approbation à l'Assemblée générale.
- Citeren als
- Art. 11
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006261
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl