BWBV0006261
Geldig vanaf 20-04-1940
Artikel 20
Statuut van het Internationaal Instituut voor de Eenmaking van het Privaatrecht
Tout Gouvernement qui entend adhérer au présent Statut notifiera par écrit son adhésion au Gouvernement italien.
L'adhésion sera donné pour six ans; elle sera tacitement renouvelée de six en six ans sauf dénonciation faite par écrit une année avant l'expiration de chaque période.
Les adhésions et dénonciations seront notifiées aux Gouvernements participants par le Gouvernement italien.
L'adhésion sera donné pour six ans; elle sera tacitement renouvelée de six en six ans sauf dénonciation faite par écrit une année avant l'expiration de chaque période.
Les adhésions et dénonciations seront notifiées aux Gouvernements participants par le Gouvernement italien.
- Citeren als
- Art. 20
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006261
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl