Artikel 12

Tout Gouvernement participant, de même que toute institution internationale de caractère officiel, peut formuler, en s'adressant au Conseil de Direction des propositions en vue de l'étude des questions relevant de l'unification, de l'harmonisation ou de la coordination du droit privé.
Toute institution ou association internationale, qui a pour objet l'étude de questions juridiques, peut présenter au Conseil de Direction des suggestions concernant des études à entreprendre.
Le Conseil de Direction décide de la suite à donner aux propositions et suggestions ainsi formulées.