BWBV0006261
Geldig vanaf 20-04-1940
Artikel 17
Statuut van het Internationaal Instituut voor de Eenmaking van het Privaatrecht
Les règles relatives à l'administration de l'Institut, à son fonctionnement intérieur et au statut du personnel seront établies par le Conseil de Direction et devront être approuvées par l'Assemblée générale et communiquées au Gouvernement italien.
Les indemnités de voyage et de séjour des membres du Conseil de Direction et des commissions d'études, ainsi que les émoluments du personnel du Secrétariat, de même que toute autre dépense administrative, seront à la charge du budget de l'Institut.
L'Assemblée générale nommera, sur présentation du Président, un ou deux commissaires aux comptes chargés du contrôle financier de l'Institut. La durée de leurs fonctions est de cinq ans. Dans le cas où deux commissaires aux comptes seraient nommés, ils devront appartenir à des nationalités différentes.
Le Gouvernement italien n'encourra aucune responsabilité, financière ou autre, du fait de l'administration de l'Institut, ni aucune responsabilité civile du fait du fonctionnement de ses services et notamment à l'égard du personnel de l'Institut.
Les indemnités de voyage et de séjour des membres du Conseil de Direction et des commissions d'études, ainsi que les émoluments du personnel du Secrétariat, de même que toute autre dépense administrative, seront à la charge du budget de l'Institut.
L'Assemblée générale nommera, sur présentation du Président, un ou deux commissaires aux comptes chargés du contrôle financier de l'Institut. La durée de leurs fonctions est de cinq ans. Dans le cas où deux commissaires aux comptes seraient nommés, ils devront appartenir à des nationalités différentes.
Le Gouvernement italien n'encourra aucune responsabilité, financière ou autre, du fait de l'administration de l'Institut, ni aucune responsabilité civile du fait du fonctionnement de ses services et notamment à l'égard du personnel de l'Institut.
- Citeren als
- Art. 17
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006261
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl