BWBV0006177
Geldig vanaf 05-08-1948
Artikel 9ter
Schikking van Madrid van 14 april 1891 betreffende de internationale inschrijving van fabrieks- of handelsmerken, herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925 en te Londen op 2 juni 1934
1. Si la cession d'une marque internationale pour une partie seulement des produits enregistrés est notifiée au Bureau international, celui-ci l'inscrira dans ses registres. Chacun des pays contractants aura la faculté de ne pas admettre la validité de cette cession, si les produits compris dans la partie ainsi cédée sont similaires à ceux pour lesquels la marque reste enregistrée au profit du cédant.
2. Le Bureau international inscrira également une cession de la marque internationale pour un ou plusieurs des pays contractants seulement.
3. Si, dans les cas précédents, il intervient un changement du pays d'origine, l'Administration à laquelle ressortit le cessionnaire devra donner sou assentiment, requis conformément à l'article 9bis.
4. Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables que sous la réserve de l'article 6quater de la Convention générale.
2. Le Bureau international inscrira également une cession de la marque internationale pour un ou plusieurs des pays contractants seulement.
3. Si, dans les cas précédents, il intervient un changement du pays d'origine, l'Administration à laquelle ressortit le cessionnaire devra donner sou assentiment, requis conformément à l'article 9bis.
4. Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables que sous la réserve de l'article 6quater de la Convention générale.
- Citeren als
- Art. 9ter
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006177
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl