Artikel 9bis

1. Lorsqu'une marque inscrite dans le Registre international sera transmise à une personne établie dans un pays contractant autre que le pays d'origine de la marque, la transmission sera notifiée au Bureau international par l'Administration de ce même pays d'origine. Le Bureau international, après avoir reçu l'assentiment de l'Administration à laquelle ressortit le nouveau titulaire, enregistrera la transmission, la notifiera aux autres Administrations et la publiera dans son journal en mentionnant, si possible, la date et le numéro d'enregistrement de la marque dans son nouveau pays d'origine.
2. Nulle transmission de marque inscrite dans le Registre international, faite au profit d'une personne non admise à déposer une marque internationale, ne sera enregistrée.
3. Lorsqu'une transmission n'aura pu être inscrite dans le Registre international, soit par suite du refus d'assentiment du nouveau pays d'origine, soit parce qu'elle a été faite au profit d'une personne non admise à déposer une marque internationale, l'Administation de l'ancien pays d'origine aura le droit de demander au Bureau international de procéder à la radiation de la marque sur son registre.