BWBV0006177
Geldig vanaf 05-08-1948
Artikel 9
Schikking van Madrid van 14 april 1891 betreffende de internationale inschrijving van fabrieks- of handelsmerken, herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925 en te Londen op 2 juni 1934
1. L'Administration du pays d'origine notifiera également au Bureau international les annulations, radiations, renonciations, transmissions et autres changements apportés à l'inscription de la marque dans le registre national, si ces changements affectent aussi l'enregistrement international.
2. Le Bureau inscrira ces changements dans le Registre international, les notifiera à son tour aux Administrations des pays contractants et les publiera dans son journal.
3. On procédera de même lorsque le propriétaire de la marque demandera à réduire la liste des produits auxquels elle s'applique.
4. Ces opérations peuvent être soumises à une taxe qui sera fixée par le Règlement d'exécution.
5. L'addition ultérieure d'un nouveau produit à la liste ne peut être obtenue que par un nouveau dépôt effectué conformément aux prescriptions de l'article 3.
6. A l'addition est assimilée la substitution d'un produit à un autre.
2. Le Bureau inscrira ces changements dans le Registre international, les notifiera à son tour aux Administrations des pays contractants et les publiera dans son journal.
3. On procédera de même lorsque le propriétaire de la marque demandera à réduire la liste des produits auxquels elle s'applique.
4. Ces opérations peuvent être soumises à une taxe qui sera fixée par le Règlement d'exécution.
5. L'addition ultérieure d'un nouveau produit à la liste ne peut être obtenue que par un nouveau dépôt effectué conformément aux prescriptions de l'article 3.
6. A l'addition est assimilée la substitution d'un produit à un autre.
- Citeren als
- Art. 9
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006177
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl