BWBV0005126
Geldig vanaf 01-01-1955
Artikel 32
Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek inzake sociale verzekering
Paragraphe 1er. Toutes les difficultés relatives à l'application de la présente Convention seront réglées, d'un commun accord, par les autorités administratives suprêmes.
Paragraphe 2. Au cas où il n'aurait pas été possible d'arriver par cette voie à une solution, le différend devra être réglé suivant une procédure d'arbitrage organisée par un arrangement à intervenir entre les deux Gouvernements. L'organe arbitral devra résoudre le différend selon les principes fondamentaux et l'esprit de la présente Convention.
Paragraphe 2. Au cas où il n'aurait pas été possible d'arriver par cette voie à une solution, le différend devra être réglé suivant une procédure d'arbitrage organisée par un arrangement à intervenir entre les deux Gouvernements. L'organe arbitral devra résoudre le différend selon les principes fondamentaux et l'esprit de la présente Convention.
- Citeren als
- Art. 32
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005126
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl