Artikel 24

Paragraphe 1er. Le bénéfice des exemptions de droits, d'enregistrement de greffe, de timbres et de taxes consulaires prévues par la législation de l'un des deux Etats pour les pièces à produire aux administrations ou organismes des assurances sociales de ce pays est étendu aux pièces correspondantes à produire pour l'application de la présente Convention, aux administrations ou organismes des assurances sociales de l'autre pays.
Paragraphe 2. Tous les actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'application de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires.