BWBV0005126
Geldig vanaf 01-01-1955
Artikel 29
Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek inzake sociale verzekering
Paragraphe 1er. Les autorités administratives suprêmes se communiqueront en temps utile les modifications survenues dans la législation ou la réglementation de leur pays concernant les régimes énumérés à l'article 2. Les mêmes autorités se communiqueront les autres dispositions prises en vue de l'application de la Convention à l'intérieur de leur propre pays.
Paragraphe 2. Les autorités administratives suprêmes pourront déterminer d'un commun accord les mesures à prévoir en vue d'éviter les cumuls dans le cas où l'application des législations ou réglementations des deux Etats et de la présente Convention aurait pour effet d'ouvrir simultanément des droits à des prestations incombant aux organismes des assurances sociales des deux pays.
Paragraphe 2. Les autorités administratives suprêmes pourront déterminer d'un commun accord les mesures à prévoir en vue d'éviter les cumuls dans le cas où l'application des législations ou réglementations des deux Etats et de la présente Convention aurait pour effet d'ouvrir simultanément des droits à des prestations incombant aux organismes des assurances sociales des deux pays.
- Citeren als
- Art. 29
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005126
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl