BWBV0004882
Geldig vanaf 09-03-1954
Artikel 5
Protocol betreffende de Europese Conferentie van Ministers van Verkeer
Le Conseil se compose des Ministres qui ont les transports intérieurs dans leurs attributions au sein de leur propre gouvernement. Au cas où, dans un gouvernement, diverses questions de transports intérieurs relèvent de la compétence de deux ou plusieurs Ministres, ceux-ci peuvent participer aux travaux du Conseil, sous réserve qu'aucun gouvernement membre ne dispose de plus d'une voix au Conseil.
- Citeren als
- Art. 5
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004882
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl