BWBV0004882
Geldig vanaf 09-03-1954
Artikel 10
Protocol betreffende de Europese Conferentie van Ministers van Verkeer
(a). L'Organisation Européenne de Coopération Economique sera invitée à prendre à sa charge les traitements et dépenses du Secrétariat administratif et à fournir les moyens matériels nécessaires au bon fonctionnement de la Conférence. Toutefois, lorsqu'un des organes de la Conférence se réunit en dehors de son siège, le pays invitant supporte les frais entraînés par la réunion, sous réserve des traitements du Secrétariat administratif qui sont à la charge de l'Organisation Européenne de Coopération Economique.
(b). Les gouvernements membres de la Conférence qui ne sont pas membres de l'Organisation Européenne de Coopération Economique contribueront aux dépenses de la Conférence selon les dispositions spéciales à arrêter entre ces gouvernements et l'Organisation Européenne de Coopération Economique.
(c). Les conditions d'application du présent article et de l'article 7 ci-dessus feront l'objet d'un arrangement entre la Conférence et l'Organisation Européenne de Coopération Economique.
(b). Les gouvernements membres de la Conférence qui ne sont pas membres de l'Organisation Européenne de Coopération Economique contribueront aux dépenses de la Conférence selon les dispositions spéciales à arrêter entre ces gouvernements et l'Organisation Européenne de Coopération Economique.
(c). Les conditions d'application du présent article et de l'article 7 ci-dessus feront l'objet d'un arrangement entre la Conférence et l'Organisation Européenne de Coopération Economique.
- Citeren als
- Art. 10
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004882
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl