Artikel 14

1. Le présent Protocole restera ouvert à la signature à Bruxelles jusqu'au 1er mai 1954 à tous les gouvernements représentés à la Conférence Européenne des Ministres des Transports tenue à Bruxelles du 13 au 17 octobre 1953.
2. Chacun de ces gouvernements peut devenir Partie Contractante au présent Protocole:
a) par signature sans réserve de ratification,
b) par signature sous réserve de ratification, suivie de ratification.
3. Dans les cas visés au paragraphe 2 (b) du présent article, les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement belge et la ratification prendra effet à la date du dépôt des instruments. Notification en sera faite par le Gouvernement belge aux gouvernements visés au paragraphe 1 ci-dessus.
4. Le présent Protocole entrera en vigueur dès que six gouvernements au moins l'auront approuvé à titre définitif soit par signature sans réserve de ratification, soit par signature suivie de ratification. Pour chaque gouvernement qui, après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le signera sans réserve de ratification ou le ratifiera, le Protocole entrera en vigueur au moment de cette signature ou de cette ratification.
5. Toutefois, en attendant l'entrée en vigueur du présent Protocole, les gouvernements qui l'auront signé sous réserve de ratification conviennent, afin d'éviter tout retard, de le mettre en application dès sa signature, à titre provisoire, pour autant que leurs règles constitutionnelles respectives le leur permettent.