BWBV0004472
Geldig vanaf 01-02-1968
Artikel 19
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Turkije inzake sociale zekerheid
Dans le cas où un travailleur salarié ou assimilé a été soumis successivement ou alternativement à la législation des deux Parties Contractantes, il peut prétendre aux seules prestations prévues par la législation à laquelle il a été soumis au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18.
- Citeren als
- Art. 19
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004472
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl