BWBV0004359
Geldig vanaf 30-07-1981
Artikel 9
Verdrag inzake de erkenning van beslissingen betreffende de huwelijksband
Lorsqu'une décision de dissolution ou d'annulation de mariage a été reconnue dans un Etat contractant en application de la présente Convention, la célébration d'un nouveau mariage ne pourra être refusée dans cet Etat pour le seul motif que la loi d'un autre Etat ne permet pas ou ne reconnaît pas cette dissolution ou cette annulation.
- Citeren als
- Art. 9
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004359
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl