BWBV0004359
Geldig vanaf 30-07-1981
Artikel 1
Verdrag inzake de erkenning van beslissingen betreffende de huwelijksband
Toute décision relative à la dissolution, au relâchement, à l'existence ou à l'inexistence, à la validité ou à la nullité du lien conjugal, rendue dans l'un des Etats contractants, sera, sous réserve du respect des dispositions des articles 2, 3 et 4, reconnue dans les autres Etats contractants avec la même autorité que dans celui où elle a été rendue, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1) la décision n'est pas incompatible, dans l'Etat où elle est invoquée, avec une décision passée en force de chose jugée, rendue ou reconnue dans cet Etat;
2) les parties ont été en mesure de faire valoir leurs moyens;
3) la décision n'est pas manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée.
1) la décision n'est pas incompatible, dans l'Etat où elle est invoquée, avec une décision passée en force de chose jugée, rendue ou reconnue dans cet Etat;
2) les parties ont été en mesure de faire valoir leurs moyens;
3) la décision n'est pas manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée.
- Citeren als
- Art. 1
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004359
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl