BWBV0004359
Geldig vanaf 30-07-1981
Artikel 18
Verdrag inzake de erkenning van beslissingen betreffende de huwelijksband
Chaque Etat contractant pourra, lors de la signature, de la notification prévue à l'article 14 ou de l'adhésion, déclarer qu'il se réserve le droit:
1) de ne pas reconnaître les décisions de dissolution de mariage rendues dans un Etat contractant entre deux époux n'ayant que la nationalité d'Etats dont la loi ne permet pas cette dissolution;
2) de n'appliquer l'article 9 qu'à la seule annulation du mariage.
1) de ne pas reconnaître les décisions de dissolution de mariage rendues dans un Etat contractant entre deux époux n'ayant que la nationalité d'Etats dont la loi ne permet pas cette dissolution;
2) de n'appliquer l'article 9 qu'à la seule annulation du mariage.
- Citeren als
- Art. 18
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004359
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl