Artikel 7

La reconnaissance, prévue par la présente Convention, s'applique uniquement aux dispositions de la décision étrangère relatives à la dissolution, au relâchement, à l'existence ou à l'inexistence, à la validité ou à la nullité du lien conjugal, ainsi qu'à ses dispositions statuant sur les torts des parties ou de l'une d'elles ou, en cas d'annulation, sur leur bonne foi.
Cette reconnaissance ne pourra être remise en cause même à l'occasion de l'examen d'une disposition réglant des questions de nature patrimoniale ou relatives à la garde des enfants, ou de toute autre disposition accessoire ou provisoire.