BWBV0004359
Geldig vanaf 30-07-1981
Artikel 3
Verdrag inzake de erkenning van beslissingen betreffende de huwelijksband
La reconnaissance d'une décision étrangère qui a fait application d'une loi autre que celle désignée par le droit international privé de l'Etat où cette décision est invoquée, ne pourra être refusée pour ce seul motif qu'à la double condition:
1) que les deux époux aient été ressortissants de cet Etat, ou l'un d'eux seulement s'il s'agit d'une décision rejetant sa demande;
2) que la décision ait abouti à un résultat: contraire à celui auquel aurait conduit l'application de la loi désignée par le droit international privé de l'Etat où cette décision est invoquée.
1) que les deux époux aient été ressortissants de cet Etat, ou l'un d'eux seulement s'il s'agit d'une décision rejetant sa demande;
2) que la décision ait abouti à un résultat: contraire à celui auquel aurait conduit l'application de la loi désignée par le droit international privé de l'Etat où cette décision est invoquée.
- Citeren als
- Art. 3
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004359
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl