Artikel 7

1. Chaque Partie renonce à toute demande d’indemnité à l’encontre de l’autre Partie, ainsi qu’à l’encontre des membres de son personnel, pour les dommages causés à son personnel ou à ses biens durant les activités communes, quand bien même un membre de son personnel a subi des blessures ou est mort lors du service.
2. Toutefois, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle commise par les membres du personnel de l’autre Partie lors du service. Par faute lourde, il convient d’entendre l’erreur grossière ou la négligence grave. Par faute intentionnelle, il convient d’entendre la faute commise avec l’intention délibérée de son auteur de causer un préjudice. Les Parties déterminent d’un commun accord l’existence d’une faute lourde ou intentionnelle ainsi que le montant de l’indemnisation.
3. Les demandes d’indemnité de tiers pour toute perte, tout dommage, toute blessure causée par le personnel de l’Etat d’origine dans l’exécution de sa mission officielle seront réglées par l’Etat d’origine. En cas d’action engagée par des tiers, le montant des indemnités sera réparti à part égale entre les parties si le dommage est imputable aux deux parties ou s’il n’est pas possible d’en attribuer la responsabilité à l’une ou l’autre partie.