Artikel 11

1. Le présent Accord prend effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de deux (2) mois après la date à laquelle les Parties se seront informées mutuellement, par écrit, que les dispositions internes requises pour l’entrée en vigueur de cet Accord ont été accomplies.
2. Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq (05) années, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes similaires à moins que l’une des Parties ne décide de le dénoncer, à tout moment, moyennant une notification écrite adressée à l’autre Partie avec un préavis de six (6) mois.
3. Le présent Accord peut être également amendé, à tout moment, par écrit, d’un commun accord.