BWBV0005968
Geldig vanaf 27-07-1928
Artikel 9
Verzoeningsverdrag tussen Nederland en Zweden
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faciliter, dans la plus large mesure possible, les travaux de la Commission et, en particulier, à user de tous les moyens dont elles disposent, d'après leur législation intérieure, pour lui permettre de procéder, sur leur territoire, à la citation et à l'audition de témoins ou devant un ou plusieurs de ceux parmi ses membres qui ont été désignés en commun.
- Citeren als
- Art. 9
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005968
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl