Artikel 3

Les membres de la Commission sont nommés pour trois ans. Sauf accord contraire entre les Hautes Parties contractantes, ils ne pourront être révoqués pendant la durée de leur mandat. En cas de décès ou de retraite d'un membre, il devra être pourvu à son remplacement pour le reste de la durée de son mandat.
Si le mandat d'un membre désigné d'un commun accord expire sans qu'aucune des Parties s'oppose à son renouvellement, le mandat est censé renouvelé pour une nouvelle période de trois ans. De même, si, à l'expiration du mandat d'un membre désigné par l'une des Parties, cette Partie n'a pas pourvu à son remplacement, son mandat sera censé renouvelé pour trois ans.
Un membre dont le mandat expire pendant la durée d'une procédure en cours, continue à prendre part à l'examen du différend jusqu'à clôture de la procédure.